Nos garanties

PrestaNotaire est la première plateforme de sous-traitance Notariale. En tant que référence dans la mise en relation de Notaires et de Prestataires freelances, Prestanotaire s'engage à délivrer une prestation de qualité en veillant scrupuleusement au respect des points suivants :
 
Qualification des prestataires : aucun prestataire ne peut achever son inscription sur la plateforme sans avoir transmis les justificatifs administratifs attestant de la validation des diplômes et formations ou de son expérience professionnelle.

Secret professionnel : Chaque prestataire est tenu au secret professionnel général et absolu et s'engage lors de son inscription à ne divulguer aucune information, conformément aux articles 3.4 et 20 du Règlement National des Notaires. En cas de manquement, le prestataire encourt une sanction pénale – un an de prison et 15 000 € d’amende –, une sanction civile avec le versement de dommages et intérêts et une sanction disciplinaire.

D'un point de vue numérique, la haute technicité de la plateforme associée à des méthodes de cryptage des informations vous garantissent une confidentialité maximale lors de vos échanges de documents.

Qualité d'exécution : après chaque mission freelance, le notaire a la possibilité d'évaluer la qualité de la prestation qui vient de lui être délivrée. Il sera invité à se rendre sur le profil de son prestataire pour y laisser un avis ainsi qu'une note matérialisée par des étoiles, visible par tous.

Sécurité : PrestaNotaire a obtenu un avis favorable de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés n° 935467.