FORMULE T4H+ TAXES DES ACTES

Proposition de l'entité numérique : SERVICE COMPTABILITE DE PRESTANOTAIRE

FORMULE «  T 4H +»  TAXES DES ACTES

FORMULE « T 4H +» TAXES DES ACTES 

 

 

Actes concernés : Tous les actes, sans distinction figurant de  l’Art. A. 444-59 jusqu’à l’Art. A. 444-175 de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, et décret n° 2016-230 du 26 février 2016

 

La formule « T4H + » est la solution idéale à tous vos problèmes de taxes des actes, sans distinction de la nature de l’acte. Elle permet de répartir sur une période de 4 heures, fractionnable en tranches de 60 minutes minimum, la taxation de vos actes, mais également de faire réaliser des projets de taxes, quelle que soit la nature de l’acte concerné. 

 

Cette prestation comprend :

  • Analyse de l’acte en fonction de sa nature et détermination des conventions taxables en application et dans le respect du tarif.
  • Evaluation des formalités préalables et postérieures à l’acte, 
  • Détermination de  la fiscalité applicable à cet acte.
  • Saisie informatique de la taxe de l’acte (émoluments d’actes, émoluments de formalités, comptabilisation de la participation/concours éventuelle d’un confrère), et validation de l’écriture comptable de taxe, ou la préparation de taxes prévisionnelles à valider ultérieurement.
  • Respect de la confidentialité et du secret professionnel.

 

Cette prestation ne comprend pas :

La gestion client : prise de rdv,  déblocage et demande des fonds, confirmation de rdv,  le plan financier.

Le calcul des plus-values et des droits de mutation à titre gratuit.

Les formalités préalables et postérieures, la rédaction de l’acte, la télé-publication de l’acte.

L’envoi de la proposition de facture en participation au confrère.

L’envoi de courrier par voie postale.

 

Mode de livraison : « TeamViewer », le client s’engage à télécharger le logiciel (si ce n’est déjà fait) sur un ordinateur sur lequel le prestataire aura librement et facilement accès.

Logiciel : Fiducial Notaires Comptabilité et Wincompt Genapi

Fournir un dossier complet dans les 24h qui suivent l’achat sur le site. (Acte et annexes sous forme électronique ou au format PDF.

Le défaut de pièces essentielles à la gestion du dossier rendra la demande de prestation caduque sur demande du prestataire.

 

Fiche technique :

Diligence : dans les 24heures (à partir de la réception de l’intégralité des pièces essentielles à la réalisation de la prestation)

Niveau d’études : Licence professionnelle de comptable taxateur d’office notarial

Expérience >10ans

 

Tarif de la prestation : 200 € pour la formule « T4H +»

 

Liste des actes concernés consultables sur le lien suivant :

 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605792A/jo

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