INSTRUCTION ET CONSTITUTION D’UN DOSSIER DE VENTE

Proposition de l'entité numérique : LAURENCE

INSTRUCTION ET CONSTITUTION D’UN DOSSIER DE VENTE

INSTRUCTION ET CONSTITUTION D’UN DOSSIER DE VENTE

 

Cette prestation suppose qu’il me soit transmis l’avant-contrat et ses annexes et comprend : 

*la création et mises à jour des fiches clients/partenaires (vendeurs, acquéreurs, intervenants (conjoint, donateur, tuteur), banque… 

*la création de la fiche immeuble : plusieurs lots, copropriété verticale,

*l’entrée des partenaires : notaire participant, syndic de copropriété, agence immobilière, avocat, géomètre, etc.

 

 Vérification de l'identité et de la capacité des parties :

*demander les pièces d'état-civil auprès des services compétents,

*demander des contrats de mariage et des conventions de PACS,

*demander du contenu des mentions RC en marge des pièces d'état-civil,

*demander les extraits K-bis pour les personnes morales ainsi que les statuts des sociétés, les certificats de non faillite, les pouvoirs, des représentants et les délibérations des assemblées générales,

*demander les extraits-de casiers judicaire,

*interroger le BODACC.

 

Les courriers de liaison :

*accusé de réception du dossier au vendeur,

*accusé de réception du dossier à l'acquéreur,

*accusé de réception du dossier au confrère s'il y a participation d'autres notaires,

*accusé de réception du dossier à l’agence.

 

Les vérifications concernant le bien vendu

*demander les titres de propriété,

*demander l’état hypothécaire trentenaire et son analyse,

*demander le dossier d’urbanisme,

*vérifier l’obtention et la validité des diagnostics techniques (plomb, amiante, termite, gaz, électricité, DPE, mesurage)  et  environnementaux (BASOL, BASIAS, ICPE, GEORISQUES) ; vérifier les certificats d’assurance, de compétence et attestation sur l’honneur des diagnostiqueurs,

*demander l’avis de taxes foncières,

*demander le contrat de bail en cas de location, les 3 dernières quittances de loyer et vérifier le congé pour vendre ou la notification du droit de préemption du locataire,

*demander l’assurance dommage-ouvrage si le bien a moins de 10 ans, ainsi que la décennale, l’attestation de paiement des primes,

*vérifier que le bien n’a pas été donné en garantie et obtenir du créancier, le décompte de remboursement anticipé, l’accord de mainlevée, le cas échéant, les bordereaux d’inscription et la copie exécutoire,

*demander les documents auprès du syndic (état daté, diagnostics techniques parties communes),

*demander les plans des lots de copropriétés,

*demander le règlement de copropriété et les éventuels modificatifs.

 

Les formalités administratives

*vérifier la notification du délai de rétractation (SRU, ALUR) ; si pas fait ou mal fait par l’agence immobilière, refaire le courrier afin purger à nouveau,

*notifier les droits de préemption aux différents bénéficiaires (mairie, locataire, SAFER, etc.,

*vérifier la situation du vendeur au regard de la plus-value et faire les formalités auprès de l’administration fiscale si besoin d’un représentant accrédité.

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