FORMALITES POSTERIEURES A UNE CESSION DE FONDS ARTISANAL

Proposition de l'entité numérique : EMILIE

FORMALITES POSTERIEURES A UNE CESSION DE FONDS ARTISANAL 

FORMALITES POSTERIEURES A UNE CESSION DE FONDS ARTISANAL 

 

Comprenant:

 

  • Mandat d’accomplissement des formalités consécutives à une cession de fonds artisanal
  • Enregistrement de l’acte de cession de fonds artisanal sous seing privé
  • Notification de la cession aux compagnies d’assurances
  • Envoi de l’acte de cession à Huissier ou par lettre recommandée en vue de la signification de la cession de créance (signification aux Créanciers, au Bailleur)
  • Envoi au greffe du tribunal de commerce compétent du bordereau d’inscription du privilège de Vendeur
  • Envoi au greffe du tribunal de commerce compétent du bordereau d’inscription de privilège de nantissement
  • Lettre au service des impôts (contributions directes)
  • Lettre à la recette des impôts (attestation article 1684-1 CGI/paiement de la TVA)
  • Envoi à l’enregistrement des bordereaux cerfa n°2672 et 2676 de déclaration de mutation de fonds ou de clientèle et déclaration d’état et valeur du matériel
  • Dépôt au CFE  de la chambre des métiers compétent de la déclaration de cessation d’activité de la personne du cédant et demande d’immatriculation ou d'inscription modificative de prise d’activité de la personne du cessionnaire
  • suivi et compte rendu au notaire des formalités en cours

 

 

Excluant:

 

  • formalités d’agrément ou d’autorisation diverses des activités réglementées préalables à l’immatriculation ou prise d’activité,
  • formalités à l’INPI de cession des droits de propriété industrielle (marque, brevet, dessin ou modèle)
  • déclaration du contrat de prêt, en cas de crédit vendeur, à l'administration fiscale
  • déclaration d’installations classées
  • état des lieux et documents annexes en cas de cession du droit au bail
  • contact et relation clients

 

LOGICIEL DE RÉDACTION

  • formulaire des Editions francis lefebvre sous format pdf ou docx

ou

  • logiciel du Notaire via teamViewer

 

DILIGENCE:

Exécution de la prestation décrite ci-dessus dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de l’ensemble des pièces du dossier (acte et annexes complètes)

 

TARIF FORFAITAIRE: 150.00 euros HT 

 

 

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