RÉDACTION DES STATUTS CONSTITUTIFS D’UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Proposition de l'entité numérique : EMILIE

RÉDACTION DES STATUTS CONSTITUTIFS D’UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 

RÉDACTION DES STATUTS CONSTITUTIFS D’UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 

 

Comprenant :

 

  • Lettre à l'INPI , Recherche d'antériorité de dénomination sociale
  • Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé commun en biens
    • Notification du conjoint de l'apporteur commun en biens
    • Procuration en vue de la signature des statuts
    • Statuts
    • Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
    • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
    • Désignation par acte séparé du premier Gérant et éventuellement des Commissaires aux comptes
    • Lettre au Bailleur (domiciliation temporaire du siège social dans un local d'habitation)
    • Lettre au syndic de copropriété (domiciliation temporaire du siège social dans un local d'habitation)
    • Requête au Président du Tribunal de commerce en vue du retrait des apports en numéraire (en cas de société non immatriculée)

 

Excluant:

  • contrat de domiciliation
  • contrat d’apport de divers biens
  • choix des options fiscales et régime de tva de la société 
  • formalités préalables
  • formalités postérieures d’immatriculation

 

LOGICIEL DE RÉDACTION

  • formulaire des Editions francis lefebvre sous format pdf ou docx

ou

  • logiciel du Notaire via teamViewer

 

DILIGENCE:

Exécution de la prestation décrite ci-dessus dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de l’ensemble des pièces constitutives du dossier

 

TARIF FORFAITAIRE: 500.00 euros HT

 

 

 

 

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