RÉDACTION DES STATUTS CONSTITUTIFS D’UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE A DIRECTION UNIQUE

Proposition de l'entité numérique : EMILIE

RÉDACTION DES STATUTS CONSTITUTIFS D’UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE A DIRECTION UNIQUE  

RÉDACTION DES STATUTS CONSTITUTIFS D’UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE A DIRECTION UNIQUE  

 

Comprenant :

 

  • Lettre à l'INPI , Recherche d'antériorité de dénomination sociale
    • Décision unanime des associés fondateurs - Dispense de désignation d'un Commissaire aux apports ou  Désignation d'un Commissaire aux apports à l'unanimité des futurs associés ou  Requête pour la désignation d'un Commissaire aux apports
    • Procuration en vue de la signature des statuts
    • Statuts / Statuts d’une SAS filiale d’un groupe 
    • Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation
    • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du Président
    • Liste des souscripteurs 
    • Désignation par acte séparé du premier Président et éventuellement des Commissaires aux comptes
    • Procès-verbal de désignation du Directeur Général, fixation de ses pouvoirs et rémunération,
    • Lettre au Bailleur (domiciliation temporaire du siège social dans un local d'habitation)
    • Lettre au syndic de copropriété (domiciliation temporaire du siège social dans un local d'habitation)
    • Requête au Président du Tribunal de commerce en vue du retrait des apports en numéraire (en cas de société non immatriculée)

 

Excluant:

  • contrat de domiciliation
  • contrat d’apport de divers biens
  • contrat d’apport de fonds de commerce ou artisanal
  • dépôt du rapport du CAC au greffe du tribunal de commerce compétent,
  • choix des options fiscales et régime de tva de la société commerciale
  • formalités d’agrément ou d’autorisation diverses des activités réglementées préalables à l’immatriculation ou prise d’activité,
  • formalités à l’INPI de dépôt des droits de propriété industrielle (marque, brevet, dessin ou modèle)
  • formalités préalables
  • formalités postérieures d’immatriculation

 

LOGICIEL DE RÉDACTION

  • formulaire des Editions francis lefebvre sous format pdf ou docx

ou

  • logiciel du Notaire via teamViewer

 

DILIGENCE:

Exécution de la prestation décrite ci-dessus dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de l’ensemble des pièces constitutives du dossier

 

TARIF FORFAITAIRE: 500.00 euros HT

 

 

 

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