STATUTS DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE / N° 26

Proposition de l'entité numérique : MARIANNE

STATUTS DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE / N° 26

STATUTS DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE / N° 26

 

Logiciel de rédaction : Authentic (Fichorga) et iNot (GenApi)

 

Cette prestation comprend :

- création des fiches clients (10 personnes maximum) et intervenants,

- création de la fiche immeuble en cas d’apport (1 seule unité foncière),

- analyse des pièces : état civil, titre de propriété,

- rédaction de l’acte avec adaptation des clauses en fonction de l’objectif des associés (SCI ouverte ou fermée, investissement locatif, revente, protection d’une partie), nomination du gérant, déclaration fiscale, origine de propriété et rappel des servitudes,

- rédaction d’une fiche de synthèse reprenant les spécificités du dossier.

 

Cette prestation ne comprend pas :

- demandes de pièces, formalités préalables et postérieures,

- prise de rendez-vous,

- envoi du projet aux parties,

- décomptes financiers,

- déblocage de fonds.

 

Diligence :

5 jours ouvrés à compter de la réception des pièces nécessaires à la rédaction de l’acte

Via TeamViewer

 

Tarif forfaitaire : 450 € HT

 

 

NIVEAU D'ETUDES
DSN
EXPERIENCE
> 10 ans
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