ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS D’IMMATRICULATION D’UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE OU ARTISANALE

Proposition de l'entité numérique : EMILIE

ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS D’IMMATRICULATION D’UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE OU ARTISANALE

ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS D’IMMATRICULATION D’UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE OU ARTISANALE

 

Comprenant: 

 

  • Procuration en vue de l’accomplissement des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou chambre des métiers
  • Avis de constitution et envoi à un journal d'annonces légales
  • Envoi au Centre de formalités des entreprises compétent du dossier d’immatriculation de la personne morale
  • suivi et compte rendu au notaire des formalités en cours 

 

 

Excluant : 

 

  • choix des options fiscales et régime de tva de la société commerciale
  • formalités d’agrément ou d’autorisation diverses des activités réglementées préalables à l’immatriculation ou prise d’activité,
  • formalités à l’INPI de dépôt des droits de propriété industrielle (marque, brevet, dessin ou modèle)
  • contact et relation clients

 

LOGICIEL DE RÉDACTION

  • formulaire des Editions francis lefebvre sous format pdf ou docx

ou

  • logiciel du Notaire via teamViewer

 

DILIGENCE:

Exécution de la prestation décrite ci-dessus dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de l’ensemble des pièces du dossier (acte et annexes complètes)

 

 

TARIF FORFAITAIRE: 200.00 euros HT

 

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