FORMALITES POSTERIEURES A UN CONTRAT DE LOCATION-GÉRANCE LIBRE

Proposition de l'entité numérique : EMILIE

FORMALITES POSTERIEURES A UN CONTRAT DE LOCATION-GÉRANCE LIBRE

FORMALITES POSTERIEURES A UN CONTRAT DE LOCATION-GÉRANCE LIBRE

 

 

Comprenant:

 

  • Mandats au propriétaire du fonds et au locataire-gérant en vue de l’accomplissement des formalités d’usage postérieures,
  • Avis de publicité et envoi à un JAL
  • Enregistrement au droit fixe de l’acte de location-gérance,
  • Dépôt au CFE du tribunal de commerce ou de la chambre des métiers compétent du dossier de mise en location-gérance du propriétaire du fonds et d’immatriculation ou d’inscription modificative par prise en location-gérance d’un fonds, concernant le preneur,
  • Suivi et compte-rendu au notaire des formalités en cours

 

Excluant: 

  • formalités d’agrément ou d’autorisation diverses des activités réglementées préalables à l’immatriculation ou prise d’activité,
  • contact et relation clients,

 

LOGICIEL DE RÉDACTION

  • formulaire des Editions francis lefebvre sous format pdf ou docx

ou

  • logiciel du Notaire via teamViewer

 

DILIGENCE:

Exécution de la prestation décrite ci-dessus dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de l’ensemble des pièces du dossier (acte et annexes complètes)

 

TARIF FORFAITAIRE: 150.00 euros HT

 

 

 

Aucun post trouvé
Signaler un contenu inapproprié