1 F- FORMALITES POSTERIEURES

Proposition de l'entité numérique : CHRISTINE

1 F- FORMALITES POSTERIEURES

1 F- FORMALITES POSTERIEURES

Formalisation de TOUS les actes à l’exception des actes suivants :

-des règlements de copropriété

-état descriptif de division

Fonds de commerce

Constitution de sociétés

Cession de parts sociales

Cession de droit au bail

Cette prestation comprend :

Contrôle des actes :

Etat civil, capacité, désignation cadastrale, EDD et modificatifs, quotités vendues, fiscalité, effet relatif, état hypothécaire.

Pièces à numériser pour le contrôle

  • Extraits d’actes de naissance, de mariage des parties en cours de validité 

  • Le K.bis de moins de 3 mois

  • Passeports pour les étrangers

  • L’état hors formalité

  • Modèle 1 en cours de validité

  • Offre de prêt

  • Le document d’arpentage (DA)

  • La déclaration de plus-value

  • Toutes pièces complémentaires en fonction de la nature de l’acte

 Rédaction de l’état hypothécaire sur formalités, copie authentique dématérialisée, bordereaux d’inscriptions, notification d’assurance (si prêt)

Aucune impression de sera réalisée par le prestataire.

Logiciel utilisé GENAPI

Pour le cas où le donneur d’ordre ne fournirait pasles pièces constitutives essentielles à la rédaction de l’acte, il est expressément convenu entre les parties que la prestation ne pourra être réalise

Prestation réalisée dans un délai de 72H par acte après réception de l’ensemble des pièces nécessaires.

 

Tarif 360,00 Euros HT les 10 actes

Aucun post trouvé
Signaler un contenu inapproprié