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- Formalisation des actes
Contrôle en ce qui concerne tous les actes
Préalablement à l’établissement des pièces nécessaires à la formalisation, je procède au contrôle systématique de l’acte, de sa fiscalité, et de la recherche de causes éventuelles de refus et de rejets. En cas d’irrégularité, je propose la rédaction une mention in fine.
Vérifications faites :
Etat civil avec extrait acte de naissance, de mariage, passeports pour les étrangers ou kbis de moins de 3 mois
Vérifications des quotités mutées
Vérification de la désignation du bien : cadastre et état descriptif de division avec état hypothécaire
Contrôle de l’effet relatif avec état hypothécaire
Contrôle du paragraphe PROPRIETE JOUISSANCE
Contrôle du paragraphe PRIX - CONCORDANCE
Contrôle du paragraphe PRET avec l’offre de prêt
Contrôle du paragraphe DECLARATIONS FISCALES
Contrôle du paragraphe DROITS et CONTRIBUTIONS DE SECURITE IMMOBILIERE
Pré-requis : pièces à numériser pour le contrôle
Vérification de l’acte comme énoncé ci-dessus et notamment des données structurées de la copie dématérialisée.
Etablissement des bordereaux d’inscription
Préparation de la notification d’opposition à assurance.
Préparation de la copie exécutoire.
Préparation du bordereau de dépôt aux services de la publicité foncière.
Le cas échéant, aide à la régularisation du rejet par établissement de l’attestation rectificative et dépôt.
Gestion du retour par l’étude - Impression de la copie authentique portant mention de publicité ainsi que des bordereaux. Envoi de la copie exécutoire.
Sur Génapi et Fiducial
forfait de 300 € pour dix actes