VENTE EN ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT ET PRET 

Proposition de l'entité numérique : C.FORM@

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-        Formalisation des actes

Contrôle en ce qui concerne tous les actes

Préalablement à l’établissement des pièces nécessaires à la formalisation, je procède au contrôle systématique de l’acte, de sa fiscalité, et de la recherche de causes éventuelles de refus et de rejets. En cas d’irrégularité, je propose la rédaction une mention in fine. 

 

 

 Vérifications faites :

Etat civil avec extrait acte de naissance, de mariage, passeports pour les étrangers ou kbis de moins de 3 mois

Vérifications des quotités mutées

Vérification de la désignation du bien : cadastre et état descriptif de division avec état hypothécaire

Contrôle de l’effet relatif avec état hypothécaire

Contrôle du paragraphe  PROPRIETE JOUISSANCE

Contrôle du paragraphe  PRIX - CONCORDANCE

Contrôle  du paragraphe PRET avec l’offre de prêt

Contrôle du paragraphe  DECLARATIONS FISCALES

Contrôle du paragraphe  DROITS et CONTRIBUTIONS DE SECURITE IMMOBILIERE

Pré-requis : pièces à numériser pour le contrôle

  • Extraits d’actes de naissance, de mariage des parties à l’acte de moins de 3 mois
  • Le K.bis de moins de 3 mois
  • Passeports pour les étrangers
  • L’état hors formalité si confrère ou papier
  • Modèle 1 moins de 7 mois
  • Offre de prêt
  • Le document d’arpentage (DA)
  • La déclaration de plus-value
  • Toutes autres pièces complémentaires

 

Vérification de l’acte comme énoncé ci-dessus  et notamment des données structurées  de la copie dématérialisée.

Etablissement du bordereau de privilège de vendeur  et des bordereaux d’inscription suite au prêt.

Préparation du bordereau de dépôt aux  services de la publicité foncière.

Le cas échéant, aide à la régularisation du rejet par établissement de l’attestation rectificative et dépôt.

Gestion du retour par l’étude  - Impression de la copie authentique portant mention de  publicité ainsi que des bordereaux. Envoi de la copie exécutoire.

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