RÉDACTION d’un BAIL COMMERCIAL

RÉDACTION d’un BAIL COMMERCIAL 

Comprenant :

• Acte de bail commercial 
• constatation des dispositions d’urbanismes
• constatation des diagnostics techniques
• rédaction du procès-verbal d’assemblée générale d’une société civile de mise en location du local, et représentation à l’acte
• rédaction du procès-verbal d’assemblée générale d’une société commerciale de décision de prise à bail et représentation à l’acte

Excluant: 

• Contact et gestion clients
• rédaction de l’état des lieux 
• Inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail et la répartition entre bailleur et preneur
• État récapitulatif des travaux et leur coût des trois années précédant la conclusion du présent bail 
• État prévisionnel des travaux
• déclaration d’installation classée

LOGICIEL DE RÉDACTION

- formulaire des Editions francis lefebvre sous format pdf ou doc.x

ou

logiciel du Notaire via teamViewer

DILIGENCE:

Exécution de la prestation décrite ci-dessus dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de l’ensemble des pièces constitutives du dossier (pièces d’usage et spécifiques au dossier)

TARIF FORFAITAIRE:

300.00 euros HT