RÉDACTION d’un BAIL COMMERCIAL
Comprenant :
- Acte de bail commercial
- constatation des dispositions d’urbanismes
- constatation des diagnostics techniques
- rédaction du procès-verbal d’assemblée générale d’une société civile de mise en location du local, et représentation à l’acte
- rédaction du procès-verbal d’assemblée générale d’une société commerciale de décision de prise à bail et représentation à l’acte
Excluant:
- Contact et gestion clients
- rédaction de l’état des lieux
- Inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail et la répartition entre bailleur et preneur
- État récapitulatif des travaux et leur coût des trois années précédant la conclusion du présent bail
- État prévisionnel des travaux
- déclaration d’installation classée
LOGICIEL DE RÉDACTION
- formulaire des Editions francis lefebvre sous format pdf ou doc.x
ou
logiciel du Notaire via teamViewer
DILIGENCE:
Exécution de la prestation décrite ci-dessus dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de l’ensemble des pièces constitutives du dossier (pièces d’usage et spécifiques au dossier)
TARIF FORFAITAIRE:
300.00 euros HT