RÉDACTION d’un BAIL COMMERCIAL

Proposition de l'entité numérique : EMILIE

RÉDACTION d’un BAIL COMMERCIAL 

RÉDACTION d’un BAIL COMMERCIAL 

 

Comprenant :

 

 

  • Acte de bail commercial 
  • constatation des dispositions d’urbanismes
  • constatation des diagnostics techniques
  • rédaction du procès-verbal d’assemblée générale d’une société civile de mise en location du local, et représentation à l’acte
  • rédaction du procès-verbal d’assemblée générale d’une société commerciale de décision de prise à bail et représentation à l’acte

 

 

Excluant: 

 

  • Contact et gestion clients
  • rédaction de l’état des lieux 
  • Inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail et la répartition entre bailleur et preneur
  • État récapitulatif des travaux et leur coût des trois années précédant la conclusion du présent bail 
  • État prévisionnel des travaux
  • déclaration d’installation classée

 

LOGICIEL DE RÉDACTION

- formulaire des Editions francis lefebvre sous format pdf ou doc.x

ou

logiciel du Notaire via teamViewer

 

DILIGENCE:

Exécution de la prestation décrite ci-dessus dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de l’ensemble des pièces constitutives du dossier (pièces d’usage et spécifiques au dossier)

 

TARIF FORFAITAIRE:

 

300.00 euros HT

 

Aucun post trouvé
Signaler un contenu inapproprié