8fa- DIVORCE CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE (entre 20 et 30 articles à partager dont maximum 8...

Proposition de l'entité numérique : CHRISTINE H

8fa- DIVORCE CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE  (entre 20 et 30 articles à partager dont maximum 8 immeubles)

8fa- DIVORCE CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE

(entre 20 et 30 articles à partager dont maximum 8 immeubles)

Rédaction d’un acte de liquidation de communauté, comprenant :

          - Création des fiches clients

  - Création des fiches immeubles

         - Qualification des biens (propres et communs) avec détermination des reprises et récompenses,

         - Compte d’indivision si besoin,

         - Indemnité d’occupation,

         - Etat liquidatif actif / passif,

         - Droits des parties,

         - Partage avec ou sans soulte et attributions à chacune des parties,

         - Origine de propriété trentenaire,

         - Fiscalité.

La prestation n’inclut pas : 

         - Les formalités préalables et postérieures à l’acte autres que celles expressément énoncées,

         - L’évaluation des biens mobiliers et immobiliers (qui devra être fournie par le notaire),

         - La prise de contact avec les clients,

         - Le déblocage des fonds bancaires. 

  Logiciel : Genapi – Fiducial signature - word

Après la signature de l’acte authentique, possibilité de créer les pièces nécessaires à la télépublication voir fiche prestation numéro 2 F

Pour le cas où le donneur d’ordre ne fournirait pasles pièces constitutives essentielles à la rédaction de l’acte, il est expressément convenu entre les parties que la prestation ne pourra être réalise

 Prestation réalisée dans un délai de 10 jours après réception de l’ensemble des pièces nécessaires à la rédaction de l’acte (éléments actifs et passifs, titres de propriété, état hypothécaire, choix des parties quant aux attributions…).

Tarif 670,00 Euros HT



 



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