Fiche 28 Dossier complet de succession

Proposition de l'entité numérique : JULIE

Fiche 28 Dossier complet de succession

 

Fiche 28 Dossier complet de succession

 

Logiciel : GENAPI

 

Cette prestation comprend :

 

- Rédaction de l'ensemble des actes relatifs au règlement d'une succession avec ou sans conjoint survivant comprenant :

 

- création des fiches clients (10 maximum)

 

- création de fiches immeubles (10 maximum)

 

- Dévolution successorale,

 

- Acte de notoriété avec ou sans option

 

- Attestation immobilière avec ou sans option

 

- Déclaration fiscale de succession,

 

- Liquidation de communauté si premier décès,

 

- Liquidation civile de la succession avec notamment : détermination des masses actives et passives au décès, calcul de la réserve et la quotité disponible, imputation des libéralités et legs, détermination des droits du conjoint, détermination de la masse à partager, droits des parties et attributions.

 

 Cette prestation ne comprend pas :

 

  • La gestion client : renseignements des clients, prise de rdv, envoi de projet aux clients.
  • Le déblocage des fonds de la succession auprès des divers organismes,
  • Le déblocage de fonds complémentaires auprès des clients
  • Rédaction des procurations 
  • Les formalités préalables
  • Les formalités postérieures
  • La prétaxe et la taxe

 

 Diligence : 8 jours ouvrés à compter de la réception de toutes les pièces du dossier.

 

Prestation complémentaire : cf fiche 27

 

Tarif 1.200,00€ HT

 

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