Fiche 13 - DELIVRANCE DE LEGS

Proposition de l'entité numérique : JULIE

  Fiche 13 Délivrance de legs -  

 

Fiche 13 Délivrance de legs -

 

Logiciel de rédaction : GENAPI 

 

 Cette prestation comprend :

 

La rédaction de la délivrance de legs

 

- Création des fiches immeubles (4 immeubles maximum).

 

- Création des fiches clients le cas échéant

 

- Rédaction de l’acte au vu de l’acte de notoriété préalable avec analyse des pièces et annexes : état civils, réponse ADSN, titres antérieurs, état hypothécaire trentenaire, plans, dossier de construction le cas échéant

 

- Rédaction des clauses relatives aux conditions particulières : rappel de servitudes, origine de propriété trentenaire, situation hypothécaire.

 

 Cette prestation ne comprend pas :

 

  • La gestion client : renseignements des clients, prise de rdv, envoi de projet aux clients.
  • Le déblocage des fonds de la succession auprès des divers organismes bancaires,
  • Le déblocage des fonds complémentaires auprès des clients,
  • Rédaction des procurations 
  • Les formalités préalables
  • Les formalités postérieures
  • La prétaxe

 

 Diligence : 8 jours ouvrés à compter de la réception de toutes les pièces du dossier.

 

 Tarif 200,00€ HT

 

 

 

 

 

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