Fiche 22 PACS

 

Logiciel de rédaction : GENAPI

 

 Cette prestation comprend :

 

La rédaction de l’acte de PACS

 

 - Rédaction d’acte avec analyse des pièces et annexes : état civils, historique matrimonial, etc

 

- Création des fiches clients

 

Cette prestation ne comprend pas :

 

  • La gestion client : renseignements des clients, prise de rdv, envoi de projet aux clients.
  • Le déblocage des fonds
  • Les formalités préalables
  • Les formalités postérieures
  • La prétaxe et la taxe

 

Diligence : 5 jours ouvrés à compter de la réception de toutes les pièces du dossier.

 

Tarif 100,00€ HT

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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