1 fa- ATTESTATION DE PROPRIETE - Ab intestat – de 3 immeubles – maximum 5 héritiers

Proposition de l'entité numérique : CHRISTINE

1 fa- ATTESTATION DE PROPRIETE - Ab intestat – de 3 immeubles – maximum 5 héritiers

1 fa- ATTESTATION DE PROPRIETE - Ab intestat – de 3 immeubles – maximum 5 héritiers

Attestation immobilière successorale avec ou sans déclaration d’option, 

Logiciel de rédaction : GENAPI (dévolution successorale préalablement effectuée par le client ou notoriété fournie)

Logiciel de rédaction : FIDUCIAL « Signature »

L’acte de notoriété est fourni par le client.

Acte authentique téléactable

Après la signature de l’acte authentique, possibilité de créer les pièces nécessaires à la télépublication voir fiche prestation numéro 2 F

Pour le cas où le donneur d’ordre ne fournirait pasles pièces constitutives essentielles à la rédaction de l’acte, il est expressément convenu entre les parties que la prestation ne pourra être réalisée

 Cette prestation comprend :

La rédaction de l’attestation immobilière avec option le cas échéant

- Création des fiches immeubles - Rédaction de l’acte au vu de l’acte de notoriété préalable avec analyse des pièces et annexes : état civils, réponse ADSN, titres antérieurs, état hypothécaire trentenaire, plans,

- Rédaction des clauses relatives aux conditions particulières : rappel de servitudes, origine de propriété trentenaire, situation hypothécaire.

Cette prestation ne comprend pas :

  • La gestion client

  • Envoi de courriers et courriels

  • prise de rdv, envoi de projet aux clients.

  • Le déblocage des fonds de la succession

  • Rédaction des procurations 

  • Les formalités préalables

  • Les formalités postérieures

  • La taxe

  • La télépublication de l’acte authentique sauf supplément.

Prestation réalisée dans un délai de 5 jours après réception de l’ensemble des pièces nécessaires à la rédaction de l’acte.

 

Tarif 100,00 Euros HT

Aucun post trouvé
Signaler un contenu inapproprié