ATTESTATION DE PROPRIETE IMMOBILIERE / N° 22

Proposition de l'entité numérique : MARIANNE

ATTESTATION DE PROPRIETE IMMOBILIERE / N° 22

ATTESTATION DE PROPRIETE IMMOBILIERE / N° 22

 

Logiciel de rédaction : Authentic (Fichorga) et iNot (GenApi)

 

Cette prestation comprend :

- création des fiches clients (1 défunt + 10 personnes maximum) et intervenants,

- création des fiches immeubles (5 unités foncières maximum),

- analyse des pièces et annexes : état civil, titre de propriété…

- rédaction de l’acte au vu de l’acte de notoriété et contenant notamment situation hypothécaire, rappel de servitude, origine trentenaire,

- rédaction d’une fiche de synthèse reprenant les spécificités du dossier.

 

Cette prestation ne comprend pas :

- demandes de pièces, formalités préalables et postérieures, l’évaluation des biens,

- prise de rendez-vous,

- envoi du projet aux parties,

- décomptes financiers,

- déblocage de fonds.

 

Diligence :

5 jours ouvrés à compter de la réception des pièces nécessaires à la rédaction de l’acte

Via TeamViewer

 

Tarif forfaitaire : 200 € HT

 

NIVEAU D'ETUDES
DSN
EXPERIENCE
> 10 ans
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