Prestation numéro 19* – Attestation immobilière après décès jusqu’à trois fiches immeubles

Proposition de l'entité numérique : NATHALIE

Prestation numéro 19* – Attestation immobilière après décès jusqu’à trois fiches immeubles 

Prestation numéro 19* – Attestation immobilière après décès jusqu’à trois fiches immeubles : 125 Euros H.T.

La prestation proposée comprend :

  • La création des fiches clients,

  • Création des fiches immeubles,

  • Rédaction de l’acte avec analyse des pièces et annexes (dévolution, notoriété, documents d’urbanisme ou de construction éventuels) établissement de l’origine de propriété trentenaire, rappel de servitudes, rappel de conditions particulières.

La prestation proposée ne comprend pas :

  • La gestion des clients,

  • Le déblocage des fonds,

  • La rédaction des pouvoirs.

Pour la prestation, devront être rattachées au dossier les pièces suivantes  :

  • Extrait d’acte de naissance et de mariage des héritiers,

  • Extrait d’acte de décès du défunt,

  • Réponse ADSN et acte de notoriété,

  • Titres de propriété,

  • Extrait cadastral modèle 1

  • Etat hypothécaire,

  • Identité éventuelle du syndic

Logiciel de rédaction : GENAPI

Livraison dans les 72 heures de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires à la rédaction.

 

 

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