REDACTION D’UN ACTE D’ATTESTATION IMMOBILIERE DE PROPRIETE APRES DECES

Proposition de l'entité numérique : NOTARIUS

REDACTION D’UN ACTE D’ATTESTATION IMMOBILIERE DE PROPRIETE APRES DECES

REDACTION D’UN ACTE D’ATTESTATION IMMOBILIERE DE PROPRIETE APRES DECES

Je vous propose ici de rédiger un acte d’attestation immobilière après décès.

En plus de la rédaction, la prestation comprend :

 

* Création des fiches clients informatiques (dans la limite de 10 fiches),

 * Création des fiches immeubles informatiques (dans la limite de 4 fiches),

 * Dévolution successorale avec détermination des droits des parties (héritiers, légataires et conjoint survivant),

  * Origine de propriété,

  * Rappel de servitudes,

  * Préparation courrier de notification syndic de copropriété, 

  * Extrait d’acte.

                

En revanche, la prestation n’inclut pas : 

 

         * Les formalités préalables et postérieures à l’acte autres que celles expressément énoncées,

* L’évaluation des biens immobiliers (qui devra être fournie par le notaire),

* La prise de contact avec les clients,

*Le déblocage des fonds bancaires. 

 

Prestation limitée à 4 biens immobiliers.

 

Logiciel de rédaction : GENAPI avec connexion à distance via TeamViewer.

 

Prestation réalisée dans un délai de 72h après réception de l’ensemble des pièces nécessaires à la rédaction de l’acte (copie acte de notoriété si établi, état hypothécaire, titre de propriété…).

 

Le défaut de pièces constitutives et essentielles à la rédaction de l’acte rendra la demande de prestation caduque sur demande du prestataire.

 

 

 

TARIF : 120,00 EUR

 

NIVEAU D'ETUDES
DSN
EXPERIENCE
< 10 ans
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