DECLARATION DE SUCCESSION / N° 23

Proposition de l'entité numérique : MARIANNE

DECLARATION DE SUCCESSION / N° 23

DECLARATION DE SUCCESSION / N° 23

 

Logiciel de rédaction : Authentic (Fichorga) et iNot (GenApi)

 

Cette prestation comprend :

- création des fiches clients (1 défunt + 10 personnes maximum) et intervenants,

- création des fiches immeubles (5 unités foncières maximum),

- analyse des pièces : état civil, titre de propriété, donations antérieures (3 maximum), éléments d’actif et de passif,

- rédaction de la déclaration de succession avec détermination des droits de mutation au vu de l’acte de notoriété et de l’attestation de propriété immobilière le cas échéant.

 

Cette prestation ne comprend pas :

- demandes de pièces, formalités préalables et postérieures, l’évaluation des biens,

- prise de rendez-vous,

- envoi du projet aux parties,

- décomptes financiers,

- déblocage de fonds.

 

Diligence :

5 jours ouvrés à compter de la réception des pièces nécessaires à la rédaction de l’acte

Via TeamViewer

 

Tarif forfaitaire : 220 € HT

 

 

 

NIVEAU D'ETUDES
DSN
EXPERIENCE
> 10 ans
Aucun post trouvé
Signaler un contenu inapproprié