REDACTION D’UNE DECLARATION DE SUCCESSION

Proposition de l'entité numérique : NOTARIUS

REDACTION D’UNE DECLARATION DE SUCCESSION

REDACTION D’UNE DECLARATION DE SUCCESSION

Je vous propose ici de rédiger une déclaration de succession.

La prestation comprend :

 

       * Création des fiches clients informatiques (dans la limite de 10 fiches),

        * Création des fiches immeubles informatiques (dans la limite de 5 fiches),

        * Dévolution successorale avec détermination des droits des parties (héritiers, légataires et conjoint survivant),

      * Analyse des donations antérieures avec rapport civil et rappel fiscal,

        * Détermination des droits de mutation à titre gratuit,

      * Préparation du courrier d’envoi de la déclaration au service des impôts compétent. 

                

En revanche, la prestation n’inclut pas : 

        * Les formalités préalables et postérieures à l’acte autres que celles expressément énoncées,

       * L’évaluation des biens mobiliers et immobiliers (qui devra être fournie par le notaire),

         * La prise de contact avec les clients,

         * Le déblocage des fonds bancaires. 

 

Prestation limitée à 5 biens immobiliers et 5 donations antérieures (possibilité d’ajouter des biens supplémentaires et/ou donations antérieures supplémentaires via l’achat d’une fiche de prestation complémentaire).

 

Logiciel de rédaction : GENAPI avec connexion à distance via TeamViewer.

 

Prestation réalisée dans un délai de 72h après réception de l’ensemble des pièces nécessaires à la rédaction de l’acte (copie acte de notoriété si établi, état hypothécaire, titre de propriété…).

 Le défaut de pièces constitutives et essentielles à la rédaction de l’acte rendra la demande de prestation caduque sur demande du prestataire.

TARIF : 220,00 EUR

 

 

 

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