Fiche 19 ACTE DE DONATION PARTAGE PAR LOTS, SIMPLE, CUMULATIVE OU CONJONCTIVE concernant des...

Proposition de l'entité numérique : JULIE

Fiche 19 ACTE DE DONATION PARTAGE PAR LOTS, SIMPLE, CUMULATIVE OU CONJONCTIVE concernant des biens immobiliers, parts sociales et ou sommes d'argent

 

Fiche 19 ACTE DE DONATION PARTAGE PAR LOTS, SIMPLE, CUMULATIVE OU CONJONCTIVE concernant des biens immobiliers, parts sociales et ou sommes d'argent

 

Logiciel de rédaction : GENAPI

 

 La prestation  comprend :

 

- La création informatique des fiches clients (10 maximum)

 

- La création informatique des fiches immeubles (5 maximum)

 

- Etude juridique, civile et fiscale du projet (avec échange avec le notaire si besoin)

 

- l’établissement d’un exposé avec observations préalables par ordre chronologique

 

- La détermination des masses active et passive, 

 

- Le calcul de la quotité disponible et imputation des libéralités

 

- La détermination des droits des parties,

 

- Les attributions,

 

- La détermination du montant de l’éventuelle soulte et ses modalités de paiement,

 

- Origine de propriété trentenaire (3 immeubles maximum)

 

- Le rappel de servitudes, 

 

 La prestation ne comprend pas :

 

- la gestion des clients (renseignements des clients, prise de rendez-vous, envoi des projets),

 

- l'évaluation des biens meubles et immeubles qui devra être fournie par le notaire

 

- les formalités préalables

 

- les formalités postérieures

 

- les demandes de fonds (auprès des banques, organismes ou clients),

 

- la rédaction de l’acte de prêt immobilier pour le paiement de la soulte et/ou de la prestation compensatoire.

 

- la prétaxe et la taxe

 

 

 

 

 

Diligence : 8 jours ouvrés à compter de la réception de toutes les pièces du dossier.

 

Prestation complémentaire : cf fiche 27

 

Tarif 700,00 € HT

 

                

 

 

 

 

 

 

 

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