5fa- DONATION D’IMMEUBLE COPROPRIETE SANS RAPPORT DE DONATIONS ANTERIEURES (2 Donateurs et 3...

Proposition de l'entité numérique : CHRISTINE H

5fa- DONATION D’IMMEUBLE COPROPRIETE SANS RAPPORT DE DONATIONS ANTERIEURES (2 Donateurs et 3 donataires et 2 immeubles donnés maximum)

5fa- DONATION D’IMMEUBLE COPROPRIETE SANS RAPPORT DE DONATIONS ANTERIEURES

(2 Donateurs et 3 donataires et 2 immeubles donnés maximum)

  Cette prestation comprend :

-    Création des fiches clients et intervenants, avec vérification de la capacité et des pouvoirs de chacun.

-Rédaction de l’acte et avec analyse des pièces et annexes : vérification capacité des parties

-    Analyse des pièces et annexes : titres antérieurs, état hypothécaire trentenaire, plans, pièces d’urbanisme, autorisations administratives (division, construction …), diagnostics.

-    Rédaction des clauses relatives à la fiscalité, aux conditions particulières : rappel de servitudes, origine de propriété trentenaire, situation hypothécaire

Logiciel de rédaction : GENAPI

Logiciel de rédaction : FIDUCIAL « Signature »

Après la signature de l’acte authentique, possibilité de créer les pièces nécessaires à la télépublication voir fiche prestation numéro 2 F

Pour le cas où le donneur d’ordre ne fournirait pasles pièces constitutives essentielles à la rédaction de l’acte, il est expressément convenu entre les parties que la prestation ne pourra être réalisée

Cette prestation ne comprend pas :

  • La gestion client

  • Envoi de courriers et courriels

  • prise de rdv, envoi de projet aux clients.

  • Le déblocage des fonds

  • Rédaction des procurations 

  • Les formalités préalables

  • Les formalités postérieures

  • La taxe

Prestation réalisée dans un délai de 7 jours après réception de l’ensemble des pièces nécessaires à la rédaction de l’acte.

 

Tarif 450,00 Euros HT

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