Fiche 6 Donation des biens immobiliers sans rapport de donations antérieures

Proposition de l'entité numérique : JULIE

Fiche 6 Donation des biens immobiliers sans rapport de donations antérieures

Fiche 6 Donation des biens immobiliers sans rapport de donations antérieures

Logiciel de rédaction : GENAPI 

 Cette prestation comprend :

La rédaction de la donation de biens immobiliers ( 2 Donateurs et 3 Donataires et 2 immeubles donnés maximum)

- Création des fiches immeubles.

- Création des fiches clients

- Rédaction de l’acte avec analyse des pièces et annexes : état civils, titres antérieurs, état hypothécaire trentenaire, plans, dossier de construction le cas échéant

- Rédaction des clauses relatives aux conditions particulières : rappel de servitudes, origine de propriété trentenaire, situation hypothécaire.

 Cette prestation ne comprend pas :

  • La gestion client : renseignements des clients, prise de rdv, envoi de projet aux clients.

  • Le déblocage des fonds de la succession auprès des divers organismes bancaires,

  • Le déblocage des fonds complémentaires auprès des clients,

  • Rédaction des procurations 

  • Les formalités préalables

  • Les formalités postérieures

  • La prétaxe et la taxe

Diligence : 8 jours ouvrés à compter de la réception de toutes les pièces du dossier.

Prestation complémentaire : cf fiche 27

 

 Tarif 350,00€ HT

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