Fiche 7 Donation de parts sociales

Proposition de l'entité numérique : JULIE

Fiche 7 Donation de parts sociales

Fiche 7 Donation de parts sociales

Logiciel de rédaction : GENAPI 

 Cette prestation comprend :

La rédaction de la donation de parts sociales ( 2 Donateurs et 3 Donataires et 2 sociétés donnés maximum)

- Création des fiches immeubles.

- Création des fiches clients

- Rédaction de l'acte avec analyse de l'état civil des parties, des clauses d'agrément éventuelles, rappel des donations antérieures

- Etablissement du montant des droits de mutations,

- Etablissement des modifications statutaires à prévoir

 Cette prestation ne comprend pas :

  • La gestion client : renseignements des clients, prise de rdv, envoi de projet aux clients.

  • Rédaction des procurations ou délibérations,

  • Les formalités préalables

  • Les formalités postérieures

  • La prétaxe

 Diligence : 8 jours ouvrés à compter de la réception de toutes les pièces du dossier.

Prestation complémentaire : cf fiche 27

Tarif 350,00€ HT

 

 

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