Fiche 8 Donation de sommes d'argent sans rapport de donations antérieures

Proposition de l'entité numérique : JULIE

Fiche 8 Donation de sommes d'argent sans rapport de donations antérieures -

Fiche 8 Donation de sommes d'argent sans rapport de donations antérieures -

Logiciel de rédaction : GENAPI 

 Cette prestation comprend :

La rédaction de la donation de sommes d'argent ( 2 Donateurs et 3 Donataires et 3 biens donnés maximum)

- Création des fiches immeubles le cas échéant

- Création des fiches clients

- Rédaction de l'acte avec analyse de l'état civil des parties, rappel des donations antérieures

- Etablissement du montant des droits de mutations,

Cette prestation ne comprend pas :

  • La gestion client : renseignements des clients, prise de rdv, envoi de projet aux clients.

  • Rédaction des procurations ou délibérations,

  • Les formalités préalables

  • Les formalités postérieures

  • La prétaxe et la taxe

 Diligence : 5 jours ouvrés à compter de la réception de toutes les pièces du dossier.

Prestation complémentaire : cf fiche 27

Tarif 250,00€ HT

 

 

 

 

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