Prestation numéro 23* – Donation lots de copropriété (jusqu’à 3 unités foncières)

Proposition de l'entité numérique : E-CLERC

Prestation numéro 23* – Donation lots de copropriété (jusqu’à 3 unités foncières)

Prestation numéro 23* – Donation lots de copropriété (jusqu’à 3 unités foncières) – 280 Euros H.T.

La prestation proposée comprend :

  • La création des fiches clients,

  • Création des fiches immeubles,

  • Rédaction de l’acte avec analyse de l’état civil des parties, établissement de l’origine de propriété trentenaire, rappel des donation antérieures, rappel des servitudes éventuelles.

  • Etablissement du montant des droits de mutations,

La prestation proposée ne comprend pas :

  • La gestion des clients,

  • Le déblocage des fonds.

Pour la prestation, devront être rattachées au dossier les pièces suivantes :

  • Extrait d’acte de naissance et de mariage des parties,

  • Titres de propriété,

  • Etat hypothécaire,

  • Extrait cadastral modèle 1

  • Identité du syndic,

  • Evaluation des biens,

  • Règlement de copropriété et modificatifs éventuels

Logiciel de rédaction : GENAPI

Livraison dans les 72 heures de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires à la rédaction.

 

 

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