Prestation numéro 26* – Donation parts sociales

Proposition de l'entité numérique : E-CLERC

Prestation numéro 26* – Donation parts sociales 

Prestation numéro 26* – Donation parts sociales – 280 Euros H.T.

La prestation proposée comprend :

  • La création des fiches clients,

  • Rédaction de l’acte avec analyse de l’état civil des parties, des clauses d’agrément éventuelles, rappel des donations antérieures,

  • Etablissement du montant des droits de mutations,

  • Etablissement des modifications statutaires à prévoir

La prestation proposée ne comprend pas :

  • La gestion des clients,

  • Le déblocage des fonds,

  • Les formalités postérieures

Pour la prestation, devront être rattachées au dossier les pièces suivantes  :

  • Extrait d’acte de naissance et de mariage des parties,

  • Extrait K bis et statuts à jour des sociétés dont les parts sont données

  • Modalités de l’acte de donation et conditions particulières éventuelles à prévoir

Logiciel de rédaction : GENAPI

Livraison dans les 72 heures de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires à la rédaction.

 

 

 

Aucun post trouvé
Signaler un contenu inapproprié