ACTE DE NOTORIETE / N° 21

Proposition de l'entité numérique : MARIANNE

ACTE DE NOTORIETE / N° 21

ACTE DE NOTORIETE / N° 21

 

Logiciel de rédaction : Authentic (Fichorga) et iNot (GenApi)

 

Cette prestation comprend :

- création des fiches clients (1 défunt + 10 personnes maximum) et intervenants,

- analyse des pièces et annexes : état civil, réponse du fichier central, donation entre époux…

- rédaction de l’acte avec ou sans option du conjoint survivant, détermination des droits des parties,

- rédaction d’une fiche de synthèse reprenant les spécificités du dossier.

 

Cette prestation ne comprend pas :

- demandes de pièces, formalités préalables et postérieures,

- prise de rendez-vous,

- envoi du projet aux parties,

- décomptes financiers,

- déblocage de fonds.

 

Diligence :

2 jours ouvrés à compter de la réception des pièces nécessaires à la rédaction de l’acte

Via TeamViewer

 

Tarif forfaitaire : 70 € HT

 

 

NIVEAU D'ETUDES
DSN
EXPERIENCE
> 10 ans
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