Fiche 10 PARTAGE D’INDIVISION SUCCESSORALE AVEC CONJOINT SURVIVANT ET LIBERALITES ANTERIEURES

Proposition de l'entité numérique : JULIE

Fiche 10 PARTAGE D’INDIVISION SUCCESSORALE AVEC CONJOINT SURVIVANT ET LIBERALITES ANTERIEURES -

Fiche 10 PARTAGE D’INDIVISION SUCCESSORALE AVEC CONJOINT SURVIVANT ET LIBERALITES ANTERIEURES -

Logiciel de rédaction : GENAPI

La prestation  comprend :

- La création informatique des fiches clients (5 maximum)

- La création informatique des fiches immeubles (3 maximum)

- l’établissement d’un exposé avec observations préalables par ordre chronologique

- La détermination des reprises de chaque époux,

- Le calcul des récompenses ou créances entre époux,

- La détermination des masses active et passive, 

- Le calcul de la quotité disponible et imputation des libéralités

- L’établissement des comptes d’administration (2 ans maximum)

- La détermination des droits des parties,

- Les attributions,

- La détermination du montant de l’éventuelle soulte et ses modalités de paiement,

- Origine de propriété trentenaire (3 immeubles maximum)

- Le rappel de servitudes,

  La prestation ne comprend pas :

- la gestion des clients (renseignements des clients, prise de rendez-vous, envoi des projets),

- les échanges en vue d’un accord transactionnel

- les formalités préalables

- les formalités postérieures

- les demandes de fonds (auprès des banques, organismes ou clients),

- la rédaction de l’acte de prêt immobilier pour le paiement de la soulte et/ou de la prestation compensatoire.

- la prétaxe et la taxe

 

Diligence : 8 jours ouvrés à compter de la réception de toutes les pièces du dossier.

Tarif 700,00 € HT

 

 

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