Fiche 20 PARTAGE D’INDIVISION SUCCESSORALE SANS CONJOINT SURVIVANT

Proposition de l'entité numérique : JULIE

Fiche 20 PARTAGE D’INDIVISION SUCCESSORALE SANS CONJOINT SURVIVANT  

 

Fiche 20 PARTAGE D’INDIVISION SUCCESSORALE SANS CONJOINT SURVIVANT 

 

Logiciel de rédaction : GENAPI

 

 La prestation  comprend :

 

- La rédaction de l'acte

 

- La création informatique des fiches clients (5 maximum)

 

- La création informatique des fiches immeubles (3 maximum)

 

- l’établissement d’un exposé avec observations préalables par ordre chronologique

 

- La détermination des masses active et passive, 

 

- Les attributions,

 

- La détermination du montant de l’éventuelle soulte et ses modalités de paiement,

 

- Origine de propriété trentenaire (3 immeubles maximum)

 

- Le rappel de servitudes,

 

  La prestation ne comprend pas :

 

- la gestion des clients (renseignements des clients, prise de rendez-vous, envoi des projets),

 

- les échanges en vue d’un accord transactionnel

 

- Le calcul de la quotité disponible et imputation des libéralités

 

- les formalités préalables

 

- les formalités postérieures

 

- les demandes de fonds (auprès des banques, organismes ou clients),

 

- la rédaction de l’acte de prêt immobilier pour le paiement de la soulte et/ou de la prestation compensatoire.

 

- la prétaxe et la taxe

 

 Diligence : 8 jours ouvrés à compter de la réception de toutes les pièces du dossier.

 

Tarif 500,00€ HT                  

 

  

 

 

 

Aucun post trouvé
Signaler un contenu inapproprié