PARTAGE D’INDIVISION SUCCESSORALE TRANSACTIONNEL AVEC CONJOINT SURVIVANT ET CALCUL DE QUOTITE...

Proposition de l'entité numérique : LUCIE

PARTAGE D’INDIVISION SUCCESSORALE TRANSACTIONNEL AVEC CONJOINT SURVIVANT ET CALCUL DE QUOTITE DISPONIBLE – Fiche 11bis

PARTAGE D’INDIVISION SUCCESSORALE TRANSACTIONNEL AVEC CONJOINT SURVIVANT ET CALCUL DE QUOTITE DISPONIBLE – Fiche 11bis

Logiciel de rédaction : GENAPI

 

La prestation  comprend :

- La création informatique des fiches clients (5 maximum)

- La création informatique des fiches immeubles (3 maximum)

- l’établissement d’un exposé avec observations préalables par ordre chronologique

- La détermination des reprises de chaque époux,

- Le calcul des récompenses ou créances entre époux,

- La détermination des masses active et passive, 

- Le calcul de la quotité disponible et imputation des libéralités

- La détermination des droits des parties,

- Les attributions,

- La clause transactionnelle détaillée

- Origine de propriété trentenaire (3 immeubles maximum)

- Le rappel de servitudes,

- la mise à jour des données le cas échéant

  

La prestation ne comprend pas :

- la gestion des clients (prise de rendez-vous, envoi des projets),

- les échanges en vue d’un accord transactionnel

- les formalités préalables

- les formalités postérieures

- les demandes de fonds (auprès des banques, organismes ou clients),

- la rédaction de l’acte de prêt immobilier pour le paiement de la soulte et/ou de la prestation compensatoire.

- la prétaxe

 

Caractéristiques du prestataire :

Motivée, organisée, dynamique, et réactive, j’ai à cœur de partager mes compétences après 18 années d’activité au sein de divers offices dont les 6 dernières en pole spécialisé du droit de la famille

 

Diligence : 8 jours ouvrés à compter de la réception de toutes les pièces du dossier.

 

 

Tarif 700,00€ HT

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