Fiche prestation 30 : Pouvoirs, délibérations, procurations

Proposition de l'entité numérique : ACT'ED

Fiche prestation 30 : Pouvoirs, délibérations, procurations 

Fiches de prestations

Prestation complémentaire

Fiche prestation 30 : Pouvoirs, délibérations, procurations - logiciel genapi

 

1°) Fiche client et fiche immeuble

2°) analyse des pièces et titres, du projet le cas échéant et tout élément nécessaire à la rédaction des pouvoirs

3°) rédaction de l’acte 

Cette prestation ne comprend pas :

  • Relation et gestion clientèle

  • Prétaxe

 

Diligence : deux jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet :

  • - titre de propriété

  • - état hors formalité

  • - EDD-RCP et modificatifs éventuels/pièces relatives au lotissement (cahier des charges, association syndicale…)

  • - état civil des parties (contrat de mariage, PACS, changements de régime, déclaration de remploi si fonds propre et origine) ou identification de personne morale (statuts, kbis, insee)

  • - conditions de la vente : prix, meubles (liste à fournir) commission d’agence (avec justificatif), montant dépôt de garantie ou indemnité d’immobilisation, clause pénale, frais d’avant-contrat

  • - conditions suspensives : plan de financement, vente d’un bien immobilier (joindre avant-contrat), autorisation d’urbanisme (détail du projet), autorisation de la copropriété (détail du projet)

  • - conditions particulières relatives à la copropriété, lotissement, travaux etc…

  • - le DDT et assainissement si obligatoire

  • - copie du bail si bien loué avec dernière quittance de loyer, congé du locataire

  • - prêt

  •  

  • Tarif 50 €

 

 

 

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