Fiche prestation 31 : Attestation immobilière suite à un décès ou changement de régime matrimonial

Proposition de l'entité numérique : EDITH

Fiche prestation 31 : Attestation immobilière suite à un décès ou changement de régime matrimonial

Fiches de prestations

Prestation complémentaire

Fiche prestation 31 : Attestation immobilière suite à un décès ou changement de régime matrimonial

logiciel genapi

 

1°) Fiche client et fiche immeuble

2°) analyse des pièces et titres, de la dévolution successorale, de la notoriété, du changement de régime matrimonial du jugement d’homologation

3°) rédaction de l’acte 

Cette prestation ne comprend pas :

  • Relation et gestion clientèle

  • Prétaxe

 

Diligence : deux jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet :

  • - titre de propriété

  • - état hors formalité

  • - EDD-RCP et modificatifs éventuels/pièces relatives au lotissement (cahier des charges, association syndicale…)

  • - état civil des parties (contrat de mariage, PACS, changements de régime, déclaration de remploi si fonds propre et origine)

  • - valeur du bien

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  • Tarif 100€

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