CESSION DE FONDS DE COMMERCE / N°26

Proposition de l'entité numérique : LUCIE

CESSION DE FONDS DE COMMERCE

CESSION DE FONDS DE COMMERCE

 

La prestation  comprend :

- La création informatique des fiches clients,

- La rédaction de l’acte de cession de fonds comprenant :

 Intervention du bailleur,

 Transmission du bail,

 Présence ou absence de salariés,

 Transmission des contrats,

 Transmission du contrat de franchise, agrément du successeur,

 Avec ou sans mobiliers, agencements, stock,

 Diagnostics techniques,

 Origine de propriété simple ou complexe.

 les déclarations fiscales

 

La prestation ne comprend pas :

- la gestion des clients (prise de rendez-vous, envoi des projets),

- la rédaction des procurations

- les formalités préalables

- les formalités postérieures

- les demandes de fonds (auprès des banques, organismes ou clients),

- la rédaction de l’acte de prêt 

- la prétaxe

 

Caractéristiques du prestataire :

Motivée, organisée, dynamique, et réactive, j’ai a cœur de partager mes compétences après seize années d’activité au sein de divers offices 

 

 

Diligence : 5 jours ouvrés à compter de la réception de toutes les pièces du dossier.

 

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