CONTRAT D’APPORT D’UN FONDS DE COMMERCE À UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE

Proposition de l'entité numérique : EMILIE

CONTRAT D’APPORT D’UN FONDS DE COMMERCE À UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE 

CONTRAT D’APPORT D’UN FONDS DE COMMERCE À UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE 

 

 

comprenant:

 

  • examen des problématiques juridiques et fiscales
  • rédaction des procès-verbaux des délibérations de l’assemblée générale des associés en tant que besoin, en vue de la décision d’apport, de représentation à l’acte 
  • intervention du bailleur en vue d’agréer la cession de créance et la société bénéficiaire en qualité de nouveau preneur
  • origine de propriété simple 
  • énonciation du bail 
  • présence ou non de salariés
  • clause d’option pour le régime de report des plus-values 151 octies CGI

 

Excluant:

 

  • formalités préalables 
  • évaluation du fonds de commerce / rémunération de l’apport 
  • ventilation éléments corporels/incorporels du fonds 
  • contact et relation clients
  • formalités postérieures 

 

LOGICIEL DE RÉDACTION

  • formulaire des Editions francis lefebvre sous format pdf ou docx

ou

  • logiciel du Notaire via teamViewer

 

DILIGENCE:

Exécution de la prestation décrite ci-dessus dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de l’ensemble des pièces du dossier (acte et annexes complètes)

 

TARIF FORFAITAIRE: 500.00 euros HT

 

 

 

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