LICITATION PARTAGE DE FONDS AU PROFIT DU LOCATAIRE GERANT

Proposition de l'entité numérique : LUCIE

LICITATION PARTAGE DE FONDS DE COMMERCE SUITE A RESILIATION LOCATION GERANCE   FICHE 26BIS

La prestation  comprend :

- La création informatique des fiches clients,

- La rédaction de l’acte de licitation de fonds au profit du locataire gérant comprenant :

 .résiliation du contrat de location gérance en cours

 .Intervention du bailleur,

 .Transmission du bail,

 .Présence ou absence de salariés,

 .Transmission des contrats,

 .Transmission du contrat de franchise, agrément du successeur,

 .Avec ou sans mobiliers, agencements, stock,

 .Diagnostics techniques,

 .Droits de préemption éventuels

 .Origine de propriété simple ou complexe.

 .Déclarations fiscales

- la rédaction de l’annonce légale

 

La prestation ne comprend pas :

- la rédaction de l’acte de prêt

- la gestion des clients (prise de rendez-vous, envoi des projets),

- la rédaction des procurations

- les formalités préalables

- les formalités postérieures

- les demandes de fonds (auprès des banques, organismes ou clients),

- la prétaxe

 

Caractéristiques du prestataire :

Motivée, organisée, dynamique, et réactive, j’ai à cœur de partager mes compétences après dix huit années d’activité au sein de divers offices tant en milieu urbain que rural

 

 

Diligence : 5 jours ouvrés à compter de la réception de toutes les pièces du dossier.

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