RÉDACTION DE L’ACTE DÉFINITIF AUTHENTIQUE ou SOUS SIGNATURE PRIVÉE de CESSION D’UN FONDS DE...

Proposition de l'entité numérique : EMILIE

RÉDACTION DE L’ACTE DÉFINITIF AUTHENTIQUE ou SOUS SIGNATURE PRIVÉE de CESSION D’UN FONDS DE COMMERCE AVEC GERANCE D’UN DÉBIT DE...

RÉDACTION DE L’ACTE DÉFINITIF AUTHENTIQUE ou SOUS SIGNATURE PRIVÉE de CESSION D’UN FONDS DE COMMERCE AVEC GERANCE D’UN DÉBIT DE TABAC et constatation de réalisation des conditions suspensives

 

Comprenant :

- Création des fiches clients informatiques (dans la limite de 5 fiches),

- Création des fiches immeubles informatiques (dans la limite de 2 fiches),

- Examen des problématiques juridiques et fiscales du dossier,

- Constatation de la réalisation des conditions suspensives d’usage et spécifique du contrat de gérance de débit de tabac

- Cession de droit au bail

- Cession de contrats divers et contrats de travail

- Origine de propriété simple,

- séquestre du prix

- Constatation des dispositions d’urbanisme

- Constatation des diagnostics techniques,

 

Excluant:

  • cession du fonds dans le cadre d’une liquidation judiciaire,
  • formalités préalables d’usage et spécifique
  • procédure de purge des créanciers inscrits
  • Déblocage des fonds clients
  • Contact et gestion clients
  • Détermination de la ventilation éléments corporels/incorporels,
  • Liste détaillée d’évaluation du stock
  • Constatation du prêt bancaire et acte de nantissement
  • Gestion des oppositions au paiement du prix de vente du fonds de commerce
  • Formalités postérieures

 

LOGICIEL DE RÉDACTION

  • formulaire des Editions francis lefebvre sous format pdf ou docx

ou

  • logiciel du Notaire via teamViewer

 

DILIGENCE:

Exécution de la prestation décrite ci-dessus dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de l’ensemble des pièces constitutives du dossier (pièces d’usage et spécifiques au dossier)

 

TARIF FORFAITAIRE: 500.00 euros HT

 

 

 

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