RÉDACTION d’un AVANT CONTRAT de CESSION DE FONDS DE COMMERCE simple hors réglementation...

Proposition de l'entité numérique : EMILIE

RÉDACTION d’un AVANT CONTRAT de CESSION DE FONDS DE COMMERCE simple hors réglementation spécifique, sous conditions suspensives, 

RÉDACTION d’un AVANT CONTRAT de CESSION DE FONDS DE COMMERCE simple hors réglementation spécifique, sous conditions suspensives, 

 

comprenant: 

 

- Création des fiches clients informatiques (dans la limite de 5 fiches),

- Création des fiches immeubles informatiques (dans la limite de 2 fiches),

- Examen des problématiques juridiques et fiscales du dossier,

- conditions suspensives d’usage et spécifique

- cession de droit au bail

- cession de contrats divers et contrats de travail

- origine de propriété simple,

- constatation des dispositions d’urbanisme 

- constatation des diagnostics techniques,

- prise de contact en tant que besoin et rédaction de courriers aux différents protagonistes du dossier et/ ou intervenants (bailleur, banque, créancier inscrit, service urbanisme, expert-comptable)

 

 

Excluant:

 

  • Cession de gérance de débit de tabac, officine de pharmacie, cession du fonds dans le cadre d’une liquidation judiciaire, 
  • formalités préalables d’usage et spécifique
  • procédure de purge des créanciers inscrits
  • déblocage des fonds clients
  • contact et gestion clients
  • détermination de la ventilation éléments corporels/incorporels du fonds,
  • évaluation détaillée du stock cédé,

 

LOGICIEL DE RÉDACTION

-  formulaire des Editions francis lefebvre sous format pdf ou docx

ou 

logiciel du Notaire via teamViewer 

 

DILIGENCE:

Exécution de la prestation décrite ci-dessus dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de l’ensemble des pièces constitutives du dossier (pièces d’usage et spécifiques au dossier)

 

TARIF FORFAITAIRE:

 

 400.00 euros HT

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