RÉDACTION d’un CONTRAT DE LOCATION-GÉRANCE LIBRE

Proposition de l'entité numérique : EMILIE

RÉDACTION d’un CONTRAT DE LOCATION-GÉRANCE LIBRE 

RÉDACTION d’un CONTRAT DE LOCATION-GÉRANCE LIBRE 

 

comprenant:

 

  • Acte de de location-gérance libre 

avec ou sans présence de salariés

 

  • Requête du bailleur des locaux en vue d’agréer la prise en location-gérance 
  • intervention du bailleur à l’acte
  • Requête en vue de réduire les délais prévus par l’art. L. 144-3 du Code de commerce

 

LOGICIEL DE RÉDACTION

  • formulaire des Editions francis lefebvre sous format pdf ou docx

ou

  • logiciel du Notaire via teamViewer

 

DILIGENCE:

Exécution de la prestation décrite ci-dessus dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de l’ensemble des pièces constitutives du dossier (pièces d’usage et spécifiques au dossier)

 

TARIF FORFAITAIRE: 200.00 euros HT

 

 

 

 

 

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