ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE D’UN IMMEUBLE ANCIEN / N° 5 (considéré comme acte simple : individuel...

Proposition de l'entité numérique : MARIANNE

ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE D’UN IMMEUBLE ANCIEN / N° 5 (considéré comme acte simple : individuel ou copropriété, 2 unités...

ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE D’UN IMMEUBLE ANCIEN / N° 5 (considéré comme acte simple : individuel ou copropriété, 2 unités foncières maximum, 4 vendeurs - 4 acquéreurs maximum, sans constitution de servitude et sans travaux)

 

Logiciel de rédaction : Authentic (Fichorga) et iNot (GenApi)

 

Cette prestation comprend :

- création des fiches clients (4 vendeurs, 4 acquéreurs maximum) et intervenants,

- établissement des procurations ou de la délibération de la société,

- création des fiches immeubles (2 unités foncières maximum, 9 lots maximum),

- analyse des pièces et annexes : état civil, pouvoirs, titres, diagnostics, pièces relatives à la copropriété, urbanisme …

- rédaction de l’acte complet avec déclarations fiscales, origine trentenaire, rappel de servitudes,

- acte téléactable,

- attestations avec et sans prix,

- certificat loi Carrez,

- préparation des courriers de notification au syndic (articles 6 et 20),

- rédaction d’une fiche de synthèse reprenant les spécificités du dossier.

 

Cette prestation ne comprend pas :

- rédaction du prêt hypothécaire (se reporter à la fiche vente avec prêt ou prêt hypothécaire),

- calcul de plus-value immobilière (se reporter à la fiche plus-value),

- demandes de pièces, formalités préalables et postérieures,

- prise de rendez-vous,

- envoi du projet aux parties,

- décomptes financiers,

- déblocage de fonds.

 

Diligence :

5 jours ouvrés à compter de la réception des pièces nécessaires à la rédaction de l’acte

Via TeamViewer

 

Tarif forfaitaire : 300 € HT

NIVEAU D'ETUDES
DSN
EXPERIENCE
> 10 ans
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