Acte authentique de vente d’un terrain à bâtir pour la création d’un lotissement

Proposition de l'entité numérique : CHRISTEL

Acte authentique de vente d’un terrain à bâtir pour la création d’un lotissement

Acte authentique de vente d’un terrain à bâtir pour la création d’un lotissement

Cette prestation comprend :

La Rédaction d’un acte authentique de vente d’un terrain à bâtir par un particulier à un

professionnel de l’immobilier pour la création d’un lotissement, contenant :

- Création des fiches clients et intervenants, avec vérification de leur capacité.

- Vérification des pouvoirs : procuration, pouvoirs du représentant d’une société.

- Création de la fiche immeuble.

- Création de servitudes.

- Rédaction des clauses relatives à la fiscalité : plus-values du vendeur ; engagement(s) de

l’acquéreur.

- Analyse des pièces et annexes : document d’arpentage, titres antérieurs, plus-values, état

hypothécaire trentenaire, plans, pièces d’urbanisme, diagnostics environnementaux.

- Rédaction des clauses relatives au financement, autorisations administratives (division,

construction), étude des sols, archéologie préventive, pollution …

- Rédaction des clauses relatives aux conditions particulières : rappel de servitudes, origine de

propriété trentenaire, situation hypothécaire.

Logiciel de rédaction : GENAPI

Acte télépubliable

Cette prestation ne comprend pas :

- La gestion client, demande de pièces, prise de rendez-vous, envoi de projet au(x) client(s),

déblocage des fonds, confirmation de rendez-vous et décomptes financiers.

- Clause spécifique : paiement du prix par compensation (obligation de faire, dation …).

- Les formalités postérieures.

- La télépublication.

Tarif : 400 €

Diligence : 3 jours ouvrés à compter de la réception des pièces, comprenant un point sur le

 

dossier dans les 24 heures, accompagné d’un projet d’acte.

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