Prestation numéro 15* : Acte authentique de vente – tous immeubles, plus de 3 unités foncières

Prestation numéro 15* : Acte authentique de vente – tous immeubles, plus de 3 unités foncières – Délai 72 Heures : 380 Euros H.T.

La prestation proposée comprend :

• La création des fiches clients et intervenants,

• Création des fiches immeubles,

• Vérification de l’état civil des parties,

• Rédaction de l’acte authentique télé publiable avec analyse des pièces et des annexes et établissement de l’origine de propriété trentenaire,

• Analyse des documents relatifs à la construction : CU pré-opérationnel, permis de construire, constat d’affichage, certificat de non recours,

• Analyse des documents relatifs au lotissement éventuel,

• Analyse des documents relatifs à la copropriété 

• Vérification de la situation hypothécaire.

La prestation proposée ne comprend pas :

• La rédaction du prêt hypothécaire (Se référer pour cela à la prestation numéro ****),

• La gestion des clients, la prise de rendez-vous et le déblocage des fonds,

• Le calcul de la plus-value immobilière.

Pour la prestation, devront être rattachées au dossier les pièces suivantes :

• Le titre de propriété complet (titre acquisitif) et les titres de propriété antérieurs (30 ans),

• L’avant-contrat

• Les extraits d’acte de naissance et mariage des parties et des intervenants à l’acte

• L’extrait K bis et les statuts à jour de la personne morale éventuellement partie ou intervenante à l’acte

• L’extrait cadastral modèle 1 et le plan cadastral,

• L’ensemble des diagnostics techniques,

• Les pièces du lotissement éventuel,

• Les documents relatifs à la construction : autorisations d’urbanisme, constats d’affichage, certificats de non recours,

• Les pièces relatives à la copropriété

• L’état hypothécaire et les décomptes de remboursement anticipé éventuels,

Logiciel de rédaction : GENAPI

Livraison dans les 72heures de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires à la rédaction.