Prestation numéro 15* : Acte authentique de vente – tous immeubles, plus de 3 unités foncières

Proposition de l'entité numérique : E-CLERC

Prestation numéro 15* : Acte authentique de vente – tous immeubles, plus de 3 unités foncières

Prestation numéro 15* : Acte authentique de vente – tous immeubles, plus de 3 unités foncières – Délai 72 Heures : 380 Euros H.T.

La prestation proposée comprend :

  • La création des fiches clients et intervenants,

  • Création des fiches immeubles,

  • Vérification de l’état civil des parties,

  • Rédaction de l’acte authentique télé publiable avec analyse des pièces et des annexes et établissement de l’origine de propriété trentenaire,

  • Analyse des documents relatifs à la construction : CU pré-opérationnel, permis de construire, constat d’affichage, certificat de non recours,

  • Analyse des documents relatifs au lotissement éventuel,

  • Analyse des documents relatifs à la copropriété 

  • Vérification de la situation hypothécaire.

La prestation proposée ne comprend pas :

  • La rédaction du prêt hypothécaire (Se référer pour cela à la prestation numéro ****),

  • La gestion des clients, la prise de rendez-vous et le déblocage des fonds,

  • Le calcul de la plus-value immobilière.

 

Pour la prestation, devront être rattachées au dossier les pièces suivantes :

  • Le titre de propriété complet (titre acquisitif) et les titres de propriété antérieurs (30 ans),

  • L’avant-contrat

  • Les extraits d’acte de naissance et mariage des parties et des intervenants à l’acte

  • L’extrait K bis et les statuts à jour de la personne morale éventuellement partie ou intervenante à l’acte

  • L’extrait cadastral modèle 1 et le plan cadastral,

  • L’ensemble des diagnostics techniques,

  • Les pièces du lotissement éventuel,

  • Les documents relatifs à la construction : autorisations d’urbanisme, constats d’affichage, certificats de non recours,

  • Les pièces relatives à la copropriété

  • L’état hypothécaire et les décomptes de remboursement anticipé éventuels,

Logiciel de rédaction : GENAPI

Livraison dans les 72heures de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires à la rédaction.

 

 

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