Prestation numéro 15* : Acte authentique de vente – tous immeubles, plus de 3 unités foncières
Prestation numéro 15* : Acte authentique de vente – tous immeubles, plus de 3 unités foncières – Délai 72 Heures : 380 Euros H.T.
La prestation proposée comprend :
La création des fiches clients et intervenants,
Création des fiches immeubles,
Vérification de l’état civil des parties,
Rédaction de l’acte authentique télé publiable avec analyse des pièces et des annexes et établissement de l’origine de propriété trentenaire,
Analyse des documents relatifs à la construction : CU pré-opérationnel, permis de construire, constat d’affichage, certificat de non recours,
Analyse des documents relatifs au lotissement éventuel,
Analyse des documents relatifs à la copropriété
Vérification de la situation hypothécaire.
La prestation proposée ne comprend pas :
La rédaction du prêt hypothécaire (Se référer pour cela à la prestation numéro ****),
La gestion des clients, la prise de rendez-vous et le déblocage des fonds,
Le calcul de la plus-value immobilière.
Pour la prestation, devront être rattachées au dossier les pièces suivantes :
Le titre de propriété complet (titre acquisitif) et les titres de propriété antérieurs (30 ans),
L’avant-contrat
Les extraits d’acte de naissance et mariage des parties et des intervenants à l’acte
L’extrait K bis et les statuts à jour de la personne morale éventuellement partie ou intervenante à l’acte
L’extrait cadastral modèle 1 et le plan cadastral,
L’ensemble des diagnostics techniques,
Les pièces du lotissement éventuel,
Les documents relatifs à la construction : autorisations d’urbanisme, constats d’affichage, certificats de non recours,
Les pièces relatives à la copropriété
L’état hypothécaire et les décomptes de remboursement anticipé éventuels,
Logiciel de rédaction : GENAPI
Livraison dans les 72heures de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires à la rédaction.