REDACTION ACTE AUTHENTIQUE MAISON INDIVIDUELLE

Proposition de l'entité numérique : LAURENCE

  La rédaction d’un acte authentique de vente, qui sera le titre de propriété de l’acquéreur appelle à de solides...

 

1/ Etude du dossier :

  • Analyse des pièces et documents du dossier

  • identification des différentes problématiques juridiques qu'il peut y avoir

  • mise en place des solutions (rédactions de clauses spécifiques)

     2/ Création des fiches, partenaires

  • clients : vendeurs, acquéreurs, intervenants (conjoint, donateur, tuteur), banque

  •  immeubles : plusieurs lots, copropriété verticale,

  • Partenaires : notaire participant, syndic de copropriété, agence immobilière, avocat, géomètre, etc…

     3/ Rédaction de l'acte qui prend en compte : 

  • Capacité : procuration, autorisation du juge de tutelles, intervention des ayants-droits (conjoint, ou donateur, etc…), interrogation au BODACC.

  • Fiscalité : calcul de plus-value, désignation d'un représentant accrédité le cas échéant.

  • Avec ou sans mobiliers

  • Désignation du bien : (visa le cas échéant de l'évolution de la désignation, de procès-verbal de cadastre, etc…)

  • Etat descriptif de division avec plusieurs modificatifs (l'objet de chaque modificatif est précisé) en cas de copropriété horizontale.

  • Visa le cas échéant, du lotissement/Association Syndicale Libre

  • Avec ou sans prêt hypothécaire, prise de garanties dans l'acte

  • Avec ou sans substitution d'une tierce personne à l'acquéreur initial

  • Conclusions détaillées du dossier d'urbanisme relaté dans l’acte

  • Contrôle et visa du permis de construire, DAT, certificat de conformité, certificat de non-recours,

  • Le cas échéant, vérifications et visas des assurances décennales, biennales en cas de constructions nouvelles. 

  • Conclusions détaillées de diagnostics techniques (plomb, amiante, termites, gaz, électricité, ERNMT, mesurage),  et diagnostics environnementaux (interrogation des bases de données BASOL, BASIAS, ICPE, GEORISQUE)

  • Assainissement : certificat de conformité, raccordement tout à l’égout.

  • Syndic de copropriété (visa de toutes les pièces pour la validité de la loi ALUR, détails de l'état daté dans l'acte)/ visa des charges de l’ASL.

  • Origine de propriété simple ou complexe 

    Sont exclus de la prestation :

  • Sans constitution de servitude

  • Exclus : autres acte à publier (renonciation à servitude, réserve du droit d'usage et d'habitation, pacte de préférence ou autre)

  • Les mouvements comptables

  • L'appel de fonds

  • L'article 20 au Syndic

  • La répartition des charges et le prorata de la taxe foncière

  • La convocation (avec décompte financier à au vendeur et à l'acquéreur ainsi que la gestion de prise de rendez-vous.

  • Les formalités postérieures (rédaction du bordereau d'inscription, extrait d'acte, signature de l'acte et répertoire, etc.…) 

  • Les sous-produits : attestations de propriété suite à la vente (avec prix, sans prix, loi Carrez).

  • Notification de la mutation au syndic (article 6)

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