Fiche prestation 18 : avant-contrat authentique ou SSP – Terrain à bâtir

Proposition de l'entité numérique : EDITH

Fiche prestation 18 : avant-contrat authentique ou SSP – Terrain à bâtir 

Fiches de prestations

Terrain nu

Fiche prestation 18 : avant-contrat authentique ou SSP – Terrain à bâtir – logiciel genapi

 

1°) Fiche client et fiche immeuble

2°) analyse des pièces et titres, des pouvoirs, des plans, des pièces sur la construction et la destination, sur le lotissement, l’environnement

3°) rédaction de l’avant contrat : clauses relatives à la fiscalité, des autorisations administratives, aux associations syndicales, aux servitudes, aux divisions

4°) conditions suspensives : financement, diagnostics, vente d’un bien immobilier

5°) simulation de plus-value, et taxation sur les terrains nus devenus constructibles

Cette prestation ne comprend pas :

  • Relation et gestion clientèle

  • Contact avec diagnostiqueurs, urbanisme

  • Pas de rédaction de pouvoirs

 

Diligence : trois jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet :

  • - titre de propriété

  • - plan de cadastre et M1

  • - matrice cadastrale

  • - état hors formalité

  • - pièces relatives au lotissement (cahier des charges, association syndicale…)

  • - état civil des parties (contrat de mariage, PACS, changements de régime, déclaration de remploi si fonds propre et origine) ou identification de personne morale (statuts, kbis, insee)

  • - conditions de la vente : prix, commission d’agence (avec justificatif), montant dépôt de garantie ou indemnité d’immobilisation, clause pénale, frais d’avant-contrat

  • - conditions suspensives : plan de financement, vente d’un bien immobilier (joindre avant-contrat), autorisation d’urbanisme (détail du projet)

  • - les pièces relatives à l’environnement

  • - les éléments pour la fiscalité

  •  

Tarif 150 €

Complément fiche 30

 

 

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