Prestation numéro 2* : COMPROMIS DE VENTE IMMEUBLE HORS COPROPRIETE DE - DE 10 ANS dans la limite...

Prestation numéro 2* : COMPROMIS DE VENTE IMMEUBLE HORS COPROPRIETE DE - DE 10 ANS dans la limite de 3 unités foncières – TARIF : 150 Euros H.T.

La prestation proposée comprend :

• La rédaction de l’avant contrat,

• La création des fiches clients et des fiches immeubles,

• La création des attestations consécutives au compromis,

Il y aura lieu de préciser :

• La liste du mobilier et son évaluation,

• La comparution des parties et les quotes-parts d’acquisition éventuelles,

• Les conditions suspensives à prévoir ainsi que les délais,

• Le montant du dépôt de garantie,

• Toute autre condition particulière à prévoir,

La prestation ne prévoit pas la gestion des clients, des intermédiaires, ni le déblocage du dépôt de garantie.

Pour la prestation, devront être rattachées au dossier les pièces ci-après :

• Le titre de propriété complet (titre acquisitif) idéalement avec références de publicité foncière

• L’extrait cadastral modèle 1 et le plan cadastral,

• L’ensemble des diagnostics techniques,

• Les pièces du lotissement éventuel,

• Les documents relatifs à la construction : déclaration de travaux, permis de construire, DAT et certificat de conformité, attestation de non contestation de la conformité,

• Les assurances relatives à la construction : Dommages-ouvrage, assurances responsabilité décennale.

Logiciel de rédaction : GENAPI

Livraison dans les 48 heures de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires à la rédaction.