Prestation numéro 2* : COMPROMIS DE VENTE IMMEUBLE HORS COPROPRIETE DE - DE 10 ANS dans la limite de 3 unités foncières
Prestation numéro 2* : COMPROMIS DE VENTE IMMEUBLE HORS COPROPRIETE DE - DE 10 ANS dans la limite de 3 unités foncières – TARIF : 150 Euros H.T.
La prestation proposée comprend :
La rédaction de l’avant contrat,
La création des fiches clients et des fiches immeubles,
La création des attestations consécutives au compromis,
Il y aura lieu de préciser :
La liste du mobilier et son évaluation,
La comparution des parties et les quotes-parts d’acquisition éventuelles,
Les conditions suspensives à prévoir ainsi que les délais,
Le montant du dépôt de garantie,
Toute autre condition particulière à prévoir,
La prestation ne prévoit pas la gestion des clients, des intermédiaires, ni le déblocage du dépôt de garantie.
Pour la prestation, devront être rattachées au dossier les pièces ci-après :
Le titre de propriété complet (titre acquisitif) idéalement avec références de publicité foncière
L’extrait cadastral modèle 1 et le plan cadastral,
L’ensemble des diagnostics techniques,
Les pièces du lotissement éventuel,
Les documents relatifs à la construction : déclaration de travaux, permis de construire, DAT et certificat de conformité, attestation de non contestation de la conformité,
Les assurances relatives à la construction : Dommages-ouvrage, assurances responsabilité décennale.
Logiciel de rédaction : GENAPI
Livraison dans les 48 heures de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires à la rédaction.