Fiche prestation 21 vente avec création de servitudes – terrain à bâtir

Proposition de l'entité numérique : EDITH

Fiche prestation 21 vente avec création de servitudes – terrain à bâtir 

Fiches de prestations

Terrain nu

Fiche prestation 21 vente avec création de servitudes – terrain à bâtir – logiciel genapi

1°) Fiche client et fiche immeuble

2°) analyse des pièces et titres, avant-contrat, des pouvoirs, des plans, de l’environnement, des pièces sur la construction et la destination, sur le lotissement

3°) rédaction de l’acte : clauses relatives au lotissement, à la fiscalité, des autorisations administratives, aux constructions individuelles, aux permis non définitifs

4°) calcul et imprimé de plus-value et de taxes sur les cessions de terrain nu devenu constructible le cas échéant

Cette prestation ne comprend pas :

  • Relation et gestion clientèle

  • Suivi du dossier et levée des conditions suspensives

  • Contact avec diagnostiqueurs, urbanisme, ASL pour la réception des pièces

  • Pas de rédaction de pouvoirs

  • Vente sans prêt avec sûreté réelle

  • Déblocage de fonds

  • Prétaxe

Diligence : quatre jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet :

  • - titre de propriété

  • - avant-contrat

  • - plan de cadastre et M1

  • - état hors formalité

  • - pièces relatives au lotissement (cahier des charges, association syndicale…)

  • - état civil des parties (contrat de mariage, PACS, changements de régime, déclaration de remploi si fonds propre et origine), casiers, bodacc, ou identification de personne morale (statuts, kbis, insee), avec CNF

  • - conditions particulières : prix , lieu de versement du dépôt de garantie séquestre, obtention autorisations urbanisme

  • - les pièces d’urbanisme, les autorisations d’urbanisme, les pièces relatives à l’environnement

  • - le document d’arpentage, plan de bornage

  • - DIA et réponse le cas échéant
    - les autorisations d’urbanisme relatives à la construction

  • - plan des servitudes et conditions d’utilisation

  •  

Tarif 400€

Complément fiche 30 et fiche 31

 

 

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