Fiche prestation 26 vente – Terrain nu non à bâtir

Proposition de l'entité numérique : ACT'ED

Fiche prestation 26 vente – Terrain nu non à bâtir 

Fiches de prestations

Terrain nu

Fiche prestation 26 vente – Terrain nu non à bâtir – logiciel genapi

1°) Fiche client et fiche immeuble

2°) analyse des pièces et titres, avant-contrat, des pouvoirs, des plans, de l’environnement, des pièces d’urbanisme

3°) rédaction de l’acte : clauses relatives à la fiscalité, aux avertissements sur les constructions, au zones agricoles et naturels, à la SAFER

4°) calcul et imprimé de plus-value et de taxes sur les cessions de terrain nu devenu constructible le cas échéant

Cette prestation ne comprend pas :

  • Relation et gestion clientèle

  • Suivi du dossier et levée des conditions suspensives

  • Contact avec diagnostiqueurs, urbanisme, SAFER pour la réception des pièces

  • Pas de rédaction de pouvoirs

  • Création de servitudes

  • Vente sans prêt avec sûreté réelle

  • Déblocage de fonds

  • Prétaxe

Diligence : quatre jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet :

  • - titre de propriété

  • - avant-contrat

  • - plan de cadastre et M1

  • - état hors formalité

  • - état civil des parties (contrat de mariage, PACS, changements de régime, déclaration de remploi si fonds propre et origine), casiers, bodacc, ou identification de personne morale (statuts, kbis, insee), avec CNF

  • - conditions particulières : prix , lieu de versement du dépôt de garantie séquestre, obtention autorisations urbanisme

  • - les pièces d’urbanisme, les autorisations d’urbanisme, les pièces relatives à l’environnement

  • - le document d’arpentage, plan de bornage

  • - DIA et réponse le cas échéant

Tarif 200€

Complément fiche 30 et fiche 31

 

 

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